Mentions Légales
Ladovi Studio est une boutique en ligne gérée par
Charlotte Dauvillier
5 avenue du Général de Gaulle
05100 Briançon
N° Siret 798146973000444
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de vos achats sur www.ladovistudio.com
Crédits photographies produits : © Ladovi, nous contacter pour ces informations.
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution Wix e-commerce .
Pour toutes informations :
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Conditions Générales de Ventes (CGV)
Préambule
Ladovi Studio recommande à ses clients de s’informer des conditions générales de vente du site www.ladovistudio.com.
L’acheteur est lié par une commande. La commande entraine de fait l’acceptation des présentes conditions générales de vente considérées comme lues à validation du panier.
Ladovi Studio se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
1. Objet
Les présentes conditions de vente définissent les modalités contractuelles entre Ladovi Studio et le client à l’égard des articles commercialisés sur le site www.ladovistudio.com. Cela induit une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente (conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance).
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs de 18 ans ou plus, du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Ladovi Studio décline toutes responsabilités concernant les anomalies erreurs ou bugs dûs au site mais aussi de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2. Le vendeur
Le site www.ladovistudio.com est géré par:
Charlotte Dauvillier
5 avenue du général de Gaulle
05100 Briançon
N° SIRET : 798 146 973 00044
( T.V.A non applicable selon l’Article 293 B du Code Général des Impôts )
3. Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Ladovi Studio.
De petites différences conformes aux usages commerciaux ou inévitables techniquement en matière de qualité, couleur, confection, poids et de matériel ne conduisent pas à des droits à garantie. Le travail de la créatrice Charlotte Dauvillier est un travail manuel et artisanal qui est défini par un façonnage unique à chaque pièce.
En raison du procédé de visionnage via un écran les couleurs peuvent être différentes. Nous ne pouvons en être tenu responsable.
Ces différences ne sont pas à confondre avec des défauts évidents de la marchandise que le client doit communiquer dans les 2 semaines suivant la réception du produit. Ladovi Studio reste alors décisionnaire de la viabilité de ses produits et en reste le principal appréciateur dans une évidente bonne foi.
Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. L’acheteur doit se reporter à la description précise du produit et contacter Ladovi Studio si un doute apparaît à son esprit.
Les dessins reste la propriété de Ladovi Studio puis de son acheteur privé après paiement et expédition du produit. Elle ne peut faire l’objet d’une revente ou d’une marchandisation quelconque sans accord préalable de Charlotte Dauvillier.
4. Les prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises ( TVA et autres taxes applicables au jour de la commande ), sauf indication contraire et ne comprennent pas les frais d'expédition. Ladovi Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. La commande
Le client ajoute au panier l’article souhaité, et peut à tout moment valider son achat ou poursuivre sa commande.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Il est conseillé de vérifier les références et quantités avant le règlement.
Il sera demandé au client de s’identifier ( soit sur le site www.ladovistudio.com soit via Paypal ).
Le client sera tenu informé par email de la confirmation de sa commande.
Les articles indiqués “out of stock”, “soon”, ou “back soon” ne seront pas accessibles à la vente.
Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur informera les clients par e-mail dans les meilleurs délais.
Les clients pourront alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de la commande au vendeur.
6. Le paiement
Lors du paiement, s’ajoutera au montant des articles mis dans le panier, les frais de livraison.
Au moment de payer, le prix définitif indiquant le total TTC des articles et de la livraison lui sera présenté.
Le client aura la possibilité de régler au choix soit par carte bancaire, soit via Paypal.
À ce sujet, il est important de préciser qu’il n’est pas nécessaire de posséder un compte personnel pour utiliser Paypal. Ce moyen de paiement est sécurisé, Ladovi Studio ne peut cependant être responsable en cas de perte de données.
7. La livraison
Les commandes seront envoyées en lettre suivie.
Le client sera tenu informé de l’envoi de sa commande par l’envoi d’un e-mail le renseignant sur le numéro de suivi correspondant.
Les conditions de livraison sont valables pour la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’étranger.
Les tarifs sont calculés en fonction du pays d'expédition, et couvrent les frais d'emballage et d’envoi.
Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
L’envoi d’une commande à l’international est soumis à un traitement particulier suivant la destination.
L’expéditeur étant le créateur, il se réserve un délai de 5 jours à compter de la validation de la commande pour effectuer l’envoi. En effet, l’impression et la fabrication peuvent s’effectuer sur commande.
Les articles sont envoyés dans des emballages adaptés à leur fragilité, cependant, tout envoi endommagé ou égaré ne pourra être de la responsabilité du vendeur.
Le délai moyen de livraison est de 2 à 15 jours ouvrables selon la destination. Les délais de livraison pour la France sont à titre indicatif de 48 h à 72 h dès lors de la prise en charge par La Poste. En cas de retard supérieur à 7 jours aux délais de livraisons prévus ci-dessus, le consommateur peut demander, conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code, la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées en contactant Ladovi Studio à l’adresse suivante: ladovistudio@gmail.com.
Les délais précédemment cités sont applicables pour les envois en France métropole. Un délai supplémentaire est à envisager pour les DOM TOM ou l’international.
La livraison est effectuée en règle générale par la poste. Le risque de la perte fortuite et de la détérioration de la marchandise est transféré à l’acheteur dès que le paquet a été confié au transporteur ou a quitté notre dépôt afin d’être expédié, et ce indépendamment du fait que l’expédition ait lieu depuis le lieu d’exécution et indépendamment de la personne qui supporte les frais de transport.
8. La rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage...). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Ladovi Studio s’engage à opérer un échange ou remboursement (exceptés les frais de retour) dans un délai de 30 jours suivant la bonne réception du retour, si les conditions énoncées sont remplies.
9. Les données personnelles
Toutes les données nominatives sont évidemment traitées confidentiellement, le vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles du client à un tiers.
Ces informations indispensables au traitement des commandes sont à tout moment et sur simple demande accessibles, rectifiables ou peuvent être supprimées.
L’achat cependant, ainsi qu’une simple demande par mail, inscrit le client au fichier contact de la marque.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du site www.ladovistudio.com :
les illustrations, photographies, textes, logos, packagings… sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non-autorisée d’un de ces éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
11. Loi applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige né de la relation entre le client et le vendeur, la seule compétence est attribuée aux tribunaux français.
12. Mentions légales
À toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes, conditions prévues dans le Code français de la consommation et le Code civil français:
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Ces conditions générales de ventes ont été établies par Ladovi Studio le 23 Novembre 2017 à 13:12